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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Des services CARSTREAM

La SARL CARSTREAM société de services aux entreprises et éventuellement aux particuliers, sur site client, propose, sous la marque CARSTREAM des prestations de services personnalisées.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service vendues par la société ASCE, sous la marque CARSTREAM (ci-après CARSTREAM) à l'exclusion de toutes autres conditions.
Une prestation comprend le nettoyage extérieur et/ou intérieur d’un véhicule terrestre à moteur par un dispositif générateur de vapeur et des produits écologiques (une Prestation).
La société dont la marque commerciale est CARSTREAM et le Client sont d'accord sur les conditions générales suivantes :Généralités.Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande par le Client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, seules applicables à la commande, nonobstant toute stipulation ou inscription contraire proposée par le Client et non entérinées par la Direction de ASCE.Définitions« bon de commande » désigne le présent accord conclu entre les parties y compris ses annexes et avenants ultérieurs.
« service » désigne la prestation de fournie au client telle que stipulée dans le contrat.
« Client » il s’agit du signataire du présent contrat.
« Utilisateur » il s’agit d’une personne physique faisant partie des équipes du Client. Bon de commandeLe bon de commande a pour objet de déterminer les conditions et modalités applicables à la fourniture de service par CARSTREAM au Client. Tout nouveau service fera l’objet d’un autre bon de commande. Seuls les bons de commande acceptés par ASCE constituent un engagement. CARSTREAM se réserve le droit de refuser une commande. Le Client s’engage à régler CARSTREAM pour tous les services facturés. PrixLes prix s’entendent Hors Taxes et sont exprimés en Euro. La TVA applicable au jour de la commande est de 19,6%. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des services facturés.Tarifs CARSTREAM facture ses services au tarif en vigueur à la date de l’utilisation du service. La modification éventuelle de tarif sera réalisée sans délai particulier et sera communiquée dès la première facture intégrant ces nouveaux tarifs.Qualité de service et interventionsCARSTREAM ou l'un de ses représentants ou partenaires techniques s'engagent à fournir une prestation de qualité telle que définie sur le bon de commande et à respecter, dans toute la mesure du possible, les horaires indiqués, sans que cela puisse être considéré comme une faute ou une rupture du contrat.Mise à dispositionLors de la réalisation de la Prestation par CARSTREAM, le Client s’engage à s’assurer que cette intervention se déroulera dans des locaux autorisés et, ou un éclairage suffisant et une prise de courant électrique 220 V monophasé 15A avec terre est disponible et mise gracieusement à disposition de CARSTREAM durant l’intervention.Suspension des prestationsCARSTREAM se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation, ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, en cas de manquement du client à ses obligations légales, ou au titre des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou d’empêcher la réalisation normale des services, ou d’empêcher ou de rendre plus difficile ou onéreux l’exécution normale des prestations. En particulier, mais sans limitation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les conflits sociaux, l’état de guerre, les récessions économiques, les incendies, les épidémies, les catastrophes naturelles, les risques sanitaires, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières.
Ou tout autre cas fortuits ou de force majeure autoriseront CARSTREAM à différer, pendant la durée de l’évènement en cause ou annuler tout ou partie des commandes sans qu’aucune indemnité ne soit due par CARSTREAM à cet égard.PaiementLes factures éditées par CARSTREAM lors de réalisation de la commande sont adressées sans délai au Client Elles sont payables immédiatement par prélèvements.
Avec l’accord préalable et écrit de CAR STREAM, le paiement peut, exceptionnellement, être effectué par chèque postal ou bancaire et devra être remis impérativement au technicien venant réaliser la prestation.
La date d’échéance est calculée à la date de facturation initiale même en cas de réédition de la facture pour quelque raison que ce soit.
Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture et pour quelque raison que ce soit, entraînera de plein droit, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue.
En outre en cas de non-paiement, CARSTREAM se réserve le droit d'interrompre ses services sans autres délais.RéclamationsLe Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves en cas de manquant ou de dégradation
Toute réclamation, pour être recevable, devra être effectuée par lettre recommandée avec AR
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec AR à sarl ASCE - CAR STREAM – Service Annulation - Places Mendés France 93330 Neuilly sur Marne, en indiquant, sous peine d’irrecevabilité de la demande : la référence de la commande, ses coordonnées telles qu’elles figurent sur le bon de commande, le détail du Service concernée, le motif circonstancié de la réclamation.Limites de responsabilitéCARSTREAM, ses filiales, ses agents, ne pourront être, en aucun cas, tenus responsables pour la perte de revenus ou de manque à gagner éventuel qui serait causé directement ou indirectement au Client en raison du bon de commande en cours, de son exécution ou de son inexécution.
La responsabilité de la société ASCE est limitée au montant de la commande
En cas de litige dans l'application du présent contrat, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir et rechercher une solution amiable, avant toute action de justice, la bonne foi étant toujours présumée. Clause d’attribution de compétence Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige persistant, seul le tribunal de commerce de Bobigny (France) siège social de la société ASCE, est compétent pour juger de différents pouvant subsister à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente, à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le lieu de réalisation des prestations commandées.

SIRET : 510 033 913 00011
APE : 4520A